Notification légale

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE "http://traductor.opentrad.com/"

 

Ce site Web traductor.opentrad.com appartient à FACTORIA DE SOFTWARE E MULTIMEDIA S.L qui le gère (ci-après "PRESTATAIRE"), société dont les coordonnées sont les suivantes :

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Fax : 981554988

Courrier électronique : imaxin@imaxin.com

Entreprise immatriculée au registre du commerce de A Coruña, tome 3.000, livre de la section Général des sociétés, feuillet 150, nº C-36.633 inscription 1º


DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisation de l'un des services offerts sur le Site Web implique immédiatement la condition d'Utilisateur et sera considérée comme une acceptation expresse, volontaire et sans réserves de ces Conditions Générales. Pour accéder aux services de ce site Web proposés à titre non gratuit ou accompagnés d'obligations, l'Utilisateur devra être majeur et être en possession de la capacité légale et de la représentation nécessaires pour s'obliger légalement. L'utilisation des services proposés dans le Site Web implique que l'Utilisateur déclare réunir ces conditions. L'Utilisateur qui accède au Site Web doit respecter et appliquer ces Conditions Générales et les instructions particulières d'utilisation communiquées à tout moment. Il s'engage par ailleurs à agir en stricte conformité avec la loi, les bonnes pratiques et les exigences de la bonne foi, en mettant en œuvre la diligence nécessaire en fonction de la nature du service qu'il utilise. L'Utilisateur ne pourra dans ce cadre effectuer aucune modification ni altération des contenus du Sites Web, à l'exception des informations saisies par l'Utilisateur même ; il s'engage par ailleurs à ne pas mettre en péril son intégrité et son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit.

Les données personnelles que doivent fournir les utilisateurs pour accéder aux services indiqués seront soumises à la législation générale en matière de protection des données. Elles seront enregistrées dans les bases de données appartenant au PRESTATAIRE, conformément à la loi espagnole organique 15/1999 sur la protection des données confidentielles. 

Le PRESTATAIRE pourra supprimer ou interdire à l'Utilisateur la possibilité d'accéder au Site Web si celui-ci a failli à son obligation de respect des conditions indiquées dans ces Conditions Générales. En cas de non respect intentionnel ou coupable de l'une des obligations précédentes, l'Utilisateur devra répondre des dommages et préjudices subis par le PRESTATAIRE ou un tiers.  

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à des modifications sur son Site Web, ainsi que dans ces Conditions Générales. D'autre part, et étant donné la nature particulière du milieu choisi pour communiquer avec les Utilisateurs, le PRESTATAIRE ne peut assumer de responsabilité : a)     En cas d'impossibilité temporaire d'accéder au Site Web à un moment déterminé, ou aux informations concrètes parmi celles saisies par le PRESTATAIRE ou aux sites Web auxquels l'Utilisateur accède par des liens hypertextes situés sur le Site Web. b)     Concernant l'exactitude ou l'actualité des contenus, des informations et offres de produits et services fournis. Le Site Web contient des informations simplifiées ou rédigées pour faciliter leur compréhension par l'Utilisateur moyen ; le PRESTATAIRE ne peut donc être tenu pour responsable d'éventuelles interprétations erronées pouvant provenir des informations présentées ici, sauf action négligente de la part du PRESTATAIRE dans l'exercice de ses fonctions, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales. PRESTATAIRE ne pourra répondre sous aucun prétexte des dommages provoqués par des faits fortuits ou imprévisibles, ni de faits survenus à cause du comportement négligent de l'Utilisateur.  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus, les marques, designs, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, noms de domaine et tous autres signes ou éléments susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle faisant partie du Site Web appartiennent au PRESTATAIRE, au domaine public ou à des tiers  qui auront dûment autorisé leur inclusion dans le Site Web et qui figurent en tant qu'auteurs ou titulaires des droits. On ne pourra en aucune manière interpréter l'utilisation comme un accord de licence ou le renoncement, la transmission, la cession totale ou partielle de ces droits ; aucun droit n'est accordé et, notamment, ceux d'exploitation, de reproduction, de distribution, de transformation ou de communication publique sur ces contenus sans l'autorisation expresse écrite préalable du PRESTATAIRE (concernant le design du site ou l'utilisation de la marque "PRESTATAIRE") ou des tiers correspondants. Les violations de l'un des droits de propriété intellectuelle ou industrielle auxquels se réfère ce paragraphe seront passibles d'actions pénales et civiles déterminées dans la législation en vigueur.  

JURIDICTION

Tout litige ou tout différend émanant entre un PRESTATAIRE et un Utilisateur concernant l'interprétation ou l'application de ces Conditions Générales ou, en général, ayant un rapport quelconque direct ou indirect avec l'utilisation des services offerts dans le Site Web sera jugé par la Cour de Justice de Santiago de Compostela. La condition préalable au début du litige, est que le PRESTATAIRE et l'Utilisateur ont l'obligation de négocier de bonne foi pour résoudre le litige ou le différend pendant un délai d'un mois (un) à compter de la date à laquelle l'une des parties aura communiqué par écrit à l'autre sa prétention potentiellement litigieuse.

COMMUNICATIONS

Toute communication nécessaire entre le PRESTATAIRE et l'Utilisateur doit être adressé au domicile indiqué du PRESTATAIRE, par l'un des divers moyens de communication (courrier recommandé ou e-mail) indiqués dans la section CONTACT du Site Web. Les communications du PRESTATAIRE à l'Utilisateur se feront par les coordonnées fournies par ce dernier lors de son enregistrement dans le Site Web ou par les coordonnées fournies lors de la première communication envoyée par l'Utilisateur.

 

 

 
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