Contract conditions

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACQUISITION DES SERVICES DU PORTAIL WEB "http://traductor.opentrad.com" DE L'ENTREPRISE "FACTORÍA DE SOFTWARE E MULTIMEDIA S.L".

 

Les présentes conditions générales régissent le contrat passé entre FACTORIA DE SOFTWARE E MULTIMEDIA S.L, société titulaire du Numéro d'Identification Fiscal espagnol B-70.001.912 et domiciliée à RUA SALGUEIRIÑOS DE ABAIXO Nº 11 LOCAL 6 15704-SANTIAGO DE COMPOSTELA ; ci-après FACTORÍA DE SOFTWARE

 

Et le CLIENT (ci-après "CLIENT") concernant la prestation par l'intermédiaire du site web des services offerts sur ce site http://traductor.opentrad.com

 

L'acquisition d'un service de traduction implique l'acceptation des présentes conditions générales qui, avec l'avertissement légal et la politique de confidentialité sont des parties du contrat. S'agissant d'une acquisition électronique, cette clause est pleinement valable avec l'accord des parties conformément à l'article 23 et suivants de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI).

 

En tant que client, vous déclarez être majeur et en possession de la capacité légale suffisante pour souscrire aux présentes Conditions Générales qui ont nature de contrat entre les parties et sont régies par les clauses suivantes :

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Première Le client qui sollicite un service de traduction payant devra procéder comme indiqué dans la page d'accueil du portail ; ces opérations sont :

-  Saisie d'un texte sous format DOC, DOCX, ODT, XLSX, PPTX, TXT, HTML, XML (jusqu'à 5 mégas maximum) et choix de la langue originale du texte.

-  Choix de la langue vers laquelle vous souhaitez traduire le texte.

-  Paiement par SMS selon les instructions ci-après.

 

Deuxième Le client a l'obligation de s'assurer du caractère licite des documents fournis et garantit qu'aucun des contenus n'est illicite, extra-commercial ou susceptible d'enfreindre les droits d'autrui (notamment, entre autres, droits de la propriété intellectuelle et propriété industrielle). FACTORÍA DE SOFTWARE se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes ou, le cas échéant, de répondre aux exigences de l'autorité compétente tout contenu potentiellement illicite ou susceptible de perturber l'ordre public, la sécurité publique, la défense nationale, la santé publique, la dignité de la personne et le principe de non-discrimination pour des raisons de race, de sexe, de religion, d'opinion, de nationalité ou toute autre circonstance personnelle ou sociale, et la protection de la jeunesse et de l'enfance.

 

Troisième En particulier, le client garantit qu'il possède les droits suffisants sur l'œuvre présentée pour être en mesure de la transformer (traduire) ; il a dans le cas contraire l'obligation de demander aux titulaires des droits de propriété intellectuelle les autorisations pertinentes qui, conformément au Décret Royal Législatif espagnol 1/1996 du 12 avril, qui approuve le Texte Modifié de la Loi sur la Propriété Intellectuelle ; le CLIENT a dans ce cas l'obligation de s'acquitter des droits ou des montants applicables en la matière.

 

Quatrième Le client garantit que, dans le cas de cession de données confidentielles de tierces personnes physiques, il a reçu le consentement des intéressés pour pouvoir procéder à cette cession, selon les dispositions du Titre II de la Loi Organique espagnole 15/1999 du 13 décembre, sur la Protection des Données Confidentielles.

 

Cinquième Le client exonère explicitement FACTORÍA DE SOFTWARE de toute responsabilité concernant les contenus des textes fournis à cette dernière ; par ailleurs, il devra répondre directement de tout dommage et préjudice causé par le non-respect des présentes clauses ainsi que par l'introduction de documents avec un logiciel défectueux, malicieux ou malintentionné.

 

Sixième Rémunération ; en contreprestation du service, le client a l'obligation de s'acquitter du prix pour le montant et de la manière indiqués ci-après :

 

CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Septième Le prix, le moyen de paiement, la facturation et l'encaissement du service de traduction fourni selon le présent contrat seront définis comme suit :

- Le paiement sera réalisé par l'envoi d'un SMS* avec le texte OPENTRAD au 35600 ou au 35800.

- Le prix du message sera de 3 à 6 euros selon la taille du fichier à traduire.

- Les opérateurs de téléphonie valables pour réaliser le paiement seront exclusivement : MoviStar, Vodafone et Euskaltel.

- Les envois de SMS devront se faire depuis l'Espagne.

- Le prix du SMS est TTC.

 

OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

 

Huitième FACTORÍA DE SOFTWARE E MULTIMEDIA S.L s'engage à fournir le service objet du présent contrat tel que l'indique l'offre présentée dans le portail web.

 

Neuvième Une fois le texte envoyé et le paiement à FACTORÍA DE SOFTWARE réalisé, le client devra appuyer sur le bouton "TRADUIRE" ; en quelques secondes il verra s'afficher un écran où il pourra télécharger le document ; un lien sera également présenté lui permettant d'avoir la traduction à sa disposition pendant 24 heures, délai pendant lequel il aura s'il le souhaite la possibilité de la télécharger à nouveau. Passé ce délai, le document est éliminé du serveur.

 

Dixième FACTORÍA DE SOFTWARE s'engage à ce que tous les transferts de données effectués seront réalisés avec les mesures de sécurité adaptées à son niveau et définies dans la Loi Organique espagnole sur la Protection des Données.

Si les informations envoyées par le client pour être traduites contiennent des informations de niveau critique, il devra avant même la demande de traduction indiquer par communication faisant foi l'existence de données de ce niveau, afin que FACTORÍA DE SOFTWARE prenne toutes les mesures de sécurité nécessaires ; FACTORÍA DE SOFTWARE décline toute responsabilité en cas d'absence de cet avis préalable ; le CLIENT devra dans ce cas répondre d'éventuels dommages et intérêts. Dans tous les cas, FACTORÍA DE SOFTWARE se réserve le droit de ne pas accepter cette commande de traduction.

Les deux parties s'engagent expressément à conserver toutes les informations échangées entre elles, soit par l'URL de FACTORÍA DE SOFTWARE soit par e-mail, comme preuve des transactions réalisées.

 

Onzième FACTORÍA DE SOFTWARE a adopté les mesures nécessaires concernant les moyens et systèmes sous son contrôle, la disponibilité de sa page web et le service par Internet.

 

Douzième FACTORÍA DE SOFTWARE garantit qu'elle a pris les mesures de sécurité nécessaires dans ses installations, ses systèmes et ses fichiers, ainsi que le traitement confidentiel des informations personnelles conformément à la législation en vigueur applicable. La société s'engage en outre à veiller à la confidentialité de l'intégralité des informations que le CLIENT lui fournit pour réaliser les services commandés. Dans ce sens, FACTORÍA DE SOFTWARE a défini des contrôles internes dont l'objectif est de garantir cet engagement de confidentialité. Cet engagement de confidentialité restera en vigueur même après l'extinction de la présente relation contractuelle et concernera tout le personnel qui aurait eu accès à ces informations confidentielles, pour une durée indéterminée.

 

Clause de non-responsabilité de FACTORÍA DE SOFTWARE

 

Treizième Sans préjudice de la onzième clause, en raison de la configuration spéciale d'Internet, FACTORÍA DE SOFTWARE ne peut garantir et ne garantit ni la disponibilité ni la continuité de l'accès à l'application web qui peut ne pas être opérationnelle ou accessible pour un motif, quel qu'il soit et, à titre indicatif mais non exhaustif, à cause de (i) dysfonctionnement du programme informatique ou des applications informatiques ou des équipements (ii), procédures de maintenance ou réparations périodiques ou extraordinaires ou (iii) d'autres motifs échappant au contrôle de FACTORÍA DE SOFTWARE ou qui ne seraient raisonnablement prévisibles, dont les cas de force majeure. FACTORÍA DE SOFTWARE ne peut non plus être tenu pour responsable des interruptions et détériorations de la qualité de la disponibilité du service pour des raisons imputables à des erreurs dans les infrastructures informatiques du client et/ou utilisateurs, ni imputables à d'autres fournisseurs sous-traitants qui interviennent pour permettre à FACTORÍA DE SOFTWARE de fournir ses services. Le client pourra par ailleurs répondre de tous les dommages et préjudices causés par l'introduction d'un software détérioré ou contenant un virus ou d'autres éléments malicieux.

1.       Néanmoins, et si cela est raisonnablement possible, FACTORÍA DE SOFTWARE signalera au préalable les éventuelles interruptions de service. La responsabilité de FACTORÍA DE SOFTWARE concernant les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit dus à l'absence de disponibilité ou de continuité de l'accès à l'application web ou au site web depuis lequel sont fournis les services sera limité au montant financier à verser par le CLIENT, en contreprestation du service acquis.

2.       Pour interpréter les présentes Conditions Générales, on comprendra par force majeure, à titre indicatif et non exhaustif (1) tout événement exempt de faute impossible à prévoir, ou qui, prévu ou prévisible, serait inévitable (2) les erreurs dans l'accès aux différentes pages web de la boutique en-ligne, (3) les interruptions de la fourniture du réseau électrique ou téléphonique, (4) les dommages produits par des tiers ou les attaques au serveur du portail (virus) touchant la qualité des services et imputables ni à FACTORÍA DE SOFTWARE ni au client, (5) les erreurs survenues dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la remise à des tiers des produits et autres contenus du portail, (6) les problèmes ou erreurs dans la réception, l'obtention ou l'accès à la boutique en-ligne par ces tiers, (7) incendies, (8) inondations ou tremblement de terre, (9) grèves ou conflits du travail ou autres désordres sociaux qui empêchent la fourniture des produits et, par conséquent, l'exécution des obligations assumées par FACTORÍA DE SOFTWARE, (10) la rareté ou l'indisponibilité de combustible ou d'énergie électrique, (11) accidents, (12) conflits et guerres, (13) embargos commerciaux ou d'autres types, (14) blocus, (15) troubles publics, ou (16) pour une raison de disposition gouvernementale.

3.       L'engagement de confidentialité ne sera pas applicable aux informations :

a.       d'ores et déjà ou dans l'avenir dans le domaine public sans faute de la partie qui reçoit l'information.

b.      qui avant la divulgation sont en possession légitime de la partie qui la reçoit.

c.       qui, après la divulgation, sont légalement reçues par un tiers sans restrictions dans leur divulgation ; ou

d.      qui doivent être communiquées sur demande formelle d'une autorité compétente, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un accord de confidentialité ou d'une règle concernant cette opération.

 

Quatorzième.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat sera régi par les lois espagnoles applicables. Les parties intervenant décident d'un commun accord que tout litige, différend, question ou réclamation survenant à la suite de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat ou en rapport avec ce dernier, directement ou indirectement, sera résolu définitivement par les Cours et Tribunaux de Saint Jacques de Compostelle, en renonçant directement à toute autre juridiction ou démarcation juridictionnelle qui pourrait être compétente.

 

 
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